Ce qu'on prend en charge
La réalisation complète de vos déclarations DT, DICT ou DT-DICT conjointes pour le compte de votre entreprise, dans le respect des délais réglementaires.
Voir comment ça marcheVos déclarations DT-DICT réalisées pour vous, intégrées à votre logiciel de gestion d'intervention.
Pour les entreprises de travaux publics, terrassiers, paysagistes, exploitants de réseaux et collectivités qui veulent externaliser une obligation chronophage sans changer leurs outils de travail.
Comment on s'intègre
Nous nous connectons à votre logiciel de gestion d'intervention, quel qu'il soit. Vous ne quittez jamais votre outil métier : les chantiers nous arrivent automatiquement, les dossiers DICT vous reviennent au même endroit. Vous n'avez pas de logiciel ? On travaille par email, tout simplement.
Combien ça coûte
Un forfait clair, dégressif selon le volume. Un volume de chantiers à externaliser ? Échangeons en quelques minutes.
Comment ça marche
Le déroulé en 4 étapes, transparentes pour vos équipes.
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Transmission du chantier
Vous nous communiquez les informations du chantier - adresse, emprise prévisionnelle, dates d'intervention, donneur d'ordre - soit via une intégration directe à votre logiciel de gestion d'intervention, soit par email.
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Définition de l'emprise
Nous précisons l'emprise sur la base des données transmises, dans le respect des exigences du guichet unique national.
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Émission des déclarations
Nous identifions les concessionnaires présents sur la zone et émettons toutes les déclarations réglementaires (DT, DICT ou DT-DICT conjointe selon le cas).
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Constitution et restitution du dossier
À l'expiration des délais légaux de réponse, nous constituons le dossier DICT à partir des récépissés et plans reçus. Le dossier vous est restitué dans votre logiciel de gestion d'intervention, ou envoyé par email - selon le canal défini à la mise en service.
Logiciels supportés
Nous nous intégrons aux principaux logiciels de gestion d'intervention du marché. L'interfaçage est défini à la mise en service selon votre outil.
Votre logiciel ne figure pas dans cette liste ? Échangeons : nous nous adaptons à l'outil que vous utilisez déjà.
Tarifs
Une grille simple, dégressive selon le volume.
| Volume mensuel | Tarif |
|---|---|
| Forfait 100 chantiers / mois | 500 € HT |
| De 100 à 150 chantiers | / chantier supplémentaire5 € HT |
| Au-delà de 150 chantiers | / chantier supplémentaire4 € HT |
Ce que couvre le forfait
Le forfait couvre l'ensemble du processus : réception du chantier, définition de l'emprise, déclarations auprès des concessionnaires, constitution et restitution du dossier. Le détail est décrit dans la section Comment ça marche.
Demander un devisParlons de votre besoin
Indiquez-nous votre volume de chantiers et votre mode de transmission souhaité. Nous revenons vers vous rapidement avec une proposition adaptée.
La DICT, pourquoi c'est obligatoire
Le cadre réglementaire
Tous travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques sont encadrés par la réglementation dite « anti-endommagement » (articles R.554-1 et suivants du Code de l'environnement). Avant tout chantier, le maître d'ouvrage et l'exécutant des travaux doivent déclarer leur projet auprès des exploitants de réseaux susceptibles d'être concernés par les travaux.
L'objectif est simple : prévenir les dommages aux réseaux, qui peuvent provoquer des coupures de service, des accidents corporels graves et engager lourdement la responsabilité des intervenants.
DT, DICT, ou DT-DICT conjointe ?
La DT (Déclaration de projet de Travaux) est à la charge du maître d'ouvrage. Elle est émise en phase de préparation du projet, pour identifier les réseaux présents dans l'emprise du chantier et obtenir les plans correspondants.
La DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) est à la charge de l'exécutant des travaux. Elle est émise avant le démarrage effectif du chantier, pour confirmer aux exploitants la date et la nature des travaux.
La DT-DICT conjointe est possible lorsque le maître d'ouvrage et l'exécutant sont la même entité (ou agissent ensemble en début de chantier). Une déclaration unique remplace alors les deux.
Toutes ces déclarations transitent par le guichet unique national (reseaux-et-canalisations.ineris.fr), qui centralise la liste des exploitants concernés sur une zone donnée.
Les délais à connaître
Les exploitants de réseaux disposent d'un délai de 9 jours calendaires pour répondre à une DT transmise par voie électronique, et de 7 jours calendaires pour une DICT. Au-delà, ils sont réputés ne pas avoir d'observations à formuler.
La DT et la DICT sont valables 3 mois à compter de leur émission. Au-delà, une nouvelle déclaration doit être faite.
Les risques en cas de non-déclaration
L'absence de déclaration expose l'entreprise à plusieurs niveaux de risque :
- Risque humain : un endommagement sur un réseau gaz, électrique ou de transport de matières dangereuses peut provoquer un accident grave.
- Risque financier : la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'exécutant peut être engagée pour la remise en état du réseau et l'indemnisation des préjudices.
- Risque administratif : amende pouvant atteindre 1 500 € par déclaration manquante, doublée en cas de récidive (article R.554-35 du Code de l'environnement).
- Risque opérationnel : arrêt immédiat du chantier en cas de contrôle ou de découverte fortuite d'un réseau non déclaré.
Externaliser la réalisation des DT-DICT, c'est s'assurer que cette obligation est traitée systématiquement, dans les délais, sans oubli.
Questions fréquentes
Avec quels logiciels de gestion d'intervention êtes-vous compatibles ?
Nous nous adaptons aux solutions du marché. L'interfaçage est défini à la mise en service en fonction de votre outil et de ses capacités d'export/import.
Et si je n'utilise pas de logiciel de gestion d'intervention ?
Aucun problème. Nous travaillons alors par email, selon un format simple convenu lors de la mise en service.
Comment se passe la mise en place ?
Une fois le devis validé, nous définissons ensemble le canal de transmission des chantiers et le format de restitution des dossiers. La mise en service prend généralement quelques jours.
Qui reste juridiquement responsable de la déclaration ?
La responsabilité réglementaire de la déclaration reste celle du maître d'ouvrage (pour la DT) et de l'exécutant des travaux (pour la DICT). Notre mission est de réaliser ces déclarations pour votre compte, dans le respect des délais et des exigences du guichet unique.
Quel est le délai pour qu'un chantier soit déclarable ?
Les déclarations sont émises rapidement après réception des informations du chantier. Les exploitants disposent ensuite de 7 à 9 jours calendaires pour répondre, selon la nature de la déclaration. Le dossier vous est restitué dès la constitution complète.